Le procureur de la Cour de cassation, Rémy Heitz, passe devant le président du Sénat, Gérard Larcher, le premier ministre, Sébastien Lecornu, et la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël ...
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (Cass. com., 19 novembre 2025, n°23-12.250), traite de l’efficacité de la clause de réserve de propriété face à la prescription extinctive ...
La plage du Valais, à Saint-Brieuc, fermée en raison de la présence d’algues vertes toxiques, le 10 juillet 2019. LOIC VENANCE/AFP Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu jeudi 8 janvier, ...
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